ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE ET LA LOI LIBERTÉ DE CRÉATION, ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

QUI SONT LES ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE?

Il convient de différencier les Architectes des Bâtiments de France (ABF) et les architectes libéraux (qui effectuent la maîtrise d’œuvre de votre projet). Leur métier est très différent, et leur formation n’a qu’une base commune. Les architectes libéraux ont un diplôme d’État d’architecte obtenu en 5 ans d’études. Ces derniers suivent ensuite une année supplémentaire de formation axée sur la maîtrise d’œuvre.
Quant aux ABF, après l’obtention de leur diplôme d’État d’architecte, ceux-ci suivent une formation d’une année minimum axée sur le patrimoine. Il y a plus de 30 000 architectes libéraux en France, contre seulement 120 ABF. Ils sont des fonctionnaires du corps des Architectes Urbanistes de l’État. Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l’entretien des monuments historiques. Ils contrôlent également tous les projets menés dans les espaces protégés.
Les monuments historiques protégés, qu’ils soient classés ou enregistrés, bénéficient également de l’élargissement de la protection du milieu environnant (c’est-à-dire de l’environnement).

LA LOI LIBERTÉ DE CRÉATION, ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

Depuis la loi sur la liberté de création, architecture et du patrimoine (LCAP) de juillet 2016, la protection des monuments historiques a délimité le champ d’application au cas par cas. En outre, il appartient à l’architecte du bâtiment de France de déterminer la cohésion sur la base d’un ensemble cohérent conformément aux dispositions de l’article L. 621-30 et suivants du Code du patrimoine.
En ce qui concerne le périmètre, l’exception est qu’il s’étend aux bâtiments voisins et le rayon autour des bâtiments classés ou des bâtiments enregistrés dans la limite de 500 mètres.
Les Corvées- Les Yys est concernée a double titre puisque nous possédons deux églises donc deux périmètres de 500m.
En d’autres termes, toutes les structures situées dans le rayon de protection doivent respecter des règles très spécifiques, surtout sur l’apparence du bâtiment. La loi CAP a modifié certaines règles concernant les documents qui seront à produire.

Plan 500m Centre bourg
Parcelles aux abords de l’église Saint Georges
Plan 500m Les Yys
Parcelles aux abords de l’église Saint Pierre

QU’EST-CE QUE L’AUTORISATION D’URBANISME?

La loi prévoit une obligation de demander une autorisation d’urbanisme pour les travaux à effectuer. Ensuite, vous devez obtenir une dérogation dans le cas d’un périmètre protégé, ce que seul l’architecte des bâtiments de France peut décider.
Qu’est-ce qui est pris en compte dans les abords ?

  • Les immeubles en contact avec les bâtiments classés (élévation, sol ou sous-sol).
  • Les immeubles formant un tout cohérent avec les monuments historiques, ou édifices contribuant à leur préservation ou leur développement.
  • Partie non protégée d’un bâtiment ou éventuellement partiellement classé.
  • Les immeubles situés dans le champ de vision des bâtiments classés ou inscrits et à moins de 500 m du monument.

QUELS SONT LES TRAVAUX COUVERTS NÉCESSITANT L’AUTORISATION DES ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE?

L’autorisation de construction lors de la modification de la destination de la résidence ou de l’ajout de plus de 20 m², ainsi que l’autorisation d’un permis de démolir dans le cas d’une démolition.
– Si les travaux nécessitent un décapage (excavation) et/ou une surélévation du sol de plus de 2 mètres et que la superficie est supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²).
– Si le projet crée une surface ou une surface au sol de 5 à 20 mètres carrés, une déclaration préalable doit être faite conformément aux lois et règlements d’urbanisme.
– Si le projet modifie l’apparence du bâtiment, clôture, portail, une autorisation préalable est requise.
La demande doit être faite à la mairie. C’est la même chose que les autres demandes de construction. Ce changement a été approuvé par l’architecte français (ABF). Il lui appartient donc de décider d’accorder ou non l’autorisation de s’opposer à la décision de déclaration préalable.
Ainsi, l’ABF peut rendre 3 types d’avis :

  • l’avis simple : l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme (en principe le maire) peut passer outre l’avis de l’ABF. Mais elle engage ainsi sa responsabilité en cas de recours contre l’autorisation. De ce fait, le maire suit quasiment toujours l’avis de l’ABF ;
  • l’avis conforme : le maire doit obligatoirement suivre l’avis de l’ABF ;
  • l’avis consultatif : hors secteur protégé, le maire peut toutefois demander un avis à l’ABF au titre de son expertise.

QUELS RECOURS CONTRE L’AVIS DE L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE (ABF) ?

En cas de refus d’autorisation d’urbanisme fondé sur le refus de l’ABF, vous pouvez le contester. Vous adresserez un recours auprès du préfet de région et non à l’Architecte des Bâtiments de France lui-même. Cette requête doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant la notification du refus de l’autorisation d’urbanisme. Le préfet de région consulte alors la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Il rend ensuite au maire un avis qui remplace celui de l’ABF. Si le préfet infirme l’avis de l’ABF, le maire doit alors statuer à nouveau sur la demande dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse du préfet de région sous 2 mois, son silence vaut rejet du recours engagé (art. R.424-14 du CU).

En cas de rejet du recours par le préfet de région, vous pouvez également engager un recours contentieux. Ce recours se fera auprès du tribunal administratif contre le refus de l’autorisation d’urbanisme.