RÈGLEMENT COMMUNAL DE L’EAU POTABLE
Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 04/09/2009, modifié par délibération du 23 juillet 2021. Il définit les obligations mutuelles du distributeur d’eau et de l’abonné du service. Dans le présent document : Vous ou l’abonné désigne le souscripteur du contrat c’est-à-dire toute personne, physique ou…