COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
La commission de contrôle des listes électorales est une instance créée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Elle se réunit au moins une fois par an et ses séances seront publiques. Elle a 2 rôles : – examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par…