QU’EST-CE QUE LE SPANC? A QUOI CA SERT?
La création du service public d’assainissement non collectif (SPANC) résulte d’une obligation légale dont le fondement repose sur la protection de la ressource en eau en France. Ainsi, les communes ou leur groupement devaient prendre en charge au plus tard le 31 décembre 2005 les contrôles des systèmes d’assainissement non collectif.
Les missions du SPANC sont les suivantes:
Les obligations des usagers:
- Protéger les cours d’eau et la nappe phréatique.
- Conseiller et accompagner les usagers.
- Effectuer des missions de contrôles sur les installations d’assainissement individuel (conception, réalisation, diagnostic dans le cadre d’une vente, contrôle périodique de bon fonctionnement).
- Limiter les pollutions domestiques.
- Équiper leur domicile d’une installation d’assainissement non collectif.
- Procéder aux travaux prescrits par le SPANC dans un délai de 4 ans en cas de non-conformité avec un danger pour la santé des personnes et/ou un risque environnemental avéré.
- Entretenir leur système régulièrement pour le maintenir en bon état de fonctionnement.
- Laisser les agents du SPANC accéder à leur propriété.
- S’acquitter de la redevance pour le contrôle.
Depuis, la réglementation s’est renforcée : la Loi n°2004-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA), la Loi Grenelle II ainsi que les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 ont amené des précisions orientant le cadre d’action des SPANC et détaillant les modalités d’exécution de leurs missions quotidiennes.
Lors du dépôt d’un permis de construire ou de réhabilitation de la filière d’assainissement:
Dans le cas où la construction n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement des eaux usées, le propriétaire doit mettre en place, à ses frais, une installation d’assainissement non collectif répondant aux critères réglementaires.
À ce titre et conformément à la réglementation en vigueur (article R 431-16 du Code de l’Urbanisme), une demande d’attestation de conformité du projet d’installation de la filière d’assainissement autonome doit obligatoirement être soumise au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). L’avis favorable du SPANC est une pièce indispensable du dossier de demande de permis de construire.
Pendant les travaux de mise en œuvre:
Le SPANC doit être informé par le pétitionnaire (l’usager) du commencement des travaux puis une fois les travaux de construction de l’assainissement non collectif réalisés, avant de recouvrir les ouvrages, le maître d’ouvrage doit contacter le SPANC afin qu’un contrôle des travaux soit réalisé et qu’une conformité de l’installation soit délivrée. Le propriétaire est responsable de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution de cette installation.
Pour les installations existantes:
La réglementation impose de contrôler périodiquement toutes les installations d’assainissement non collectif. Le règlement du service prévoit une périodicité variable selon le type d’installation et votre situation au regard de la réglementation.
Pour cela, le SPANC vous adresse un courrier de prise de Rendez-vous. Au pétitionnaire de le contacter afin de fixer ensemble la date et l’heure du rendez-vous permettant de réaliser le contrôle de votre installation d’assainissement non collectif. En cas d’impossibilité vous pouvez bien sûr contacter le SPANC pour convenir d’un nouveau rendez-vous.
Pour préparer ce contrôle, il vous est demandé de vous munir de tous les documents (plan d’implantation, permis de construire, …) qui pourraient renseigner l’agent contrôleur du SPANC sur votre système.
Le contrôle des installations comprend plusieurs points :
- vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions du code la Santé Publique ainsi que le respect des règles d’implantation du système (par rapport aux limites de propriétés, aux constructions, à la végétation,..),
- vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation : réalisation de tests d’écoulement et contrôle de l’entretien du système de prétraitement (fosse septique, fosse septique toutes eaux, bac à graisse),
- évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques pour l’environnement,
- évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
À l’issue de ce contrôle, un rapport de visite est transmis au propriétaire en tenant compte des paramètres cités ci-dessus et, le cas échéant, la liste des travaux à réaliser et les délais impartis associés.
Lors de la vente d’une habitation
Le propriétaire vendeur d’une habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif a l’obligation de justifier de son état :
- le contrôle date de moins de 3 ans (au moment de la vente) : le vendeur doit joindre le rapport de contrôle établi par le SPANC au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction et de l’habitation
- le contrôle date de plus de 3 ans : le propriétaire vendeur contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous et établir un nouveau rapport de contrôle.
Pour plus de précisions, vous pouvez trouver ci-après le règlement du SPANC: