Votre guichet en ligne !

Le Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Depuis cette page, retrouvez 24h/24 les informations du Service Public pour vous aider dans vos démarches au quotidien.

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Détention provisoire

Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52092">d'information judiciaire</a>, de comparution immédiate, de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R53499">comparution à délai différé</a> ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (<span class="expression">plaider coupable</span>).

Questions ? Réponses !

Et aussi