Divorce pour faute

Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux.

Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par le juge.

Il vous permet de demander la <span class="miseenevidence">réparation du préjudice</span> que vous avez subi du fait du comportement fautif de votre époux (par exemple un adultère public, une imitation de signature pour souscrire des crédits).

Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice dû à la dissolution du mariage (par exemple un époux qui abandonne son époux qui a la charge d'un enfant handicapé) et sa <span class="miseenevidence">condamnation aux <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> (dépens, frais d'avocat).

La répartition des torts n'a aucun effet sur le partage du patrimoine des époux, sur le sort des donations et des enfants.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L'époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l'existence de faits constitutifs d'une <span class="miseenevidence">violation grave ou renouvelée</span> des devoirs et obligations du mariage.

Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants :

• Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
• Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé)
• Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52145">Communauté de vie</a> (par exemple, <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F11301">en cas d'abandon du domicile conjugal</a>)
• Refus de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>

Les faits reprochés doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Ils sont laissés à l'appréciation du juge.

Ils peuvent être anciens, mais doivent avoir eu lieu pendant le mariage.

Les faits peuvent éventuellement avoir eu lieu avant le mariage s'ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l'époux de se marier.

Charge de la preuve

L'époux <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R31718">demandeur</a> doit prouver les faits invoqués à l'encontre de l'époux défendeur.

La preuve peut être apportée par tous moyens (<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1800">constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances</a>...).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.

Vous <span class="miseenevidence">ne devez pas</span> solliciter ce motif dès le début de procédure dans <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R12538">l'assignation</a> en divorce.

La demande doit être présentée dans vos conclusions.

Chacun des époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat.

La <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R12538">assignation</a>.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (<span class="expression">passerelle</span>).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F10567">Divorce par consentement mutuel</a>
• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F10569">Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a>
• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F10568">Divorce pour altération définitive du lien conjugal</a>

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes (torts et griefs) retenues.

Le coût varie en fonction des <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.