Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

On parle d'<span class="expression">enlèvement parental</span> lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent.

Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :

• Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F18786">droit de visite</a>
• Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
• Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de <span class="expression">délit de non-représentation d'enfant</span>.

L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

• Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
• Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :

• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F18786">Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)</a>, qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
• Demander à la préfecture une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1774">opposition à la sortie du territoire (OST)</a>. Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
• Demander au Jaf une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1774">interdiction de sortie du territoire (IST)</a>. Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

Retrait de l'autorité parentale

Le parent, auteur des faits, peut se voir <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F3135">retirer l'autorité parentale</a>.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :

• L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
• Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple

Sanctions pénales