Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1<Exposant>ère</Exposant> à la 5<Exposant>è</Exposant> classe.

Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder <span class="valeur">3 000 €</span>.

Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..).

Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l'un des suivants :

• Lieu de l'infraction
• Lieu de la résidence de l'auteur des faits
• Lieu du siège de l'entreprise

Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes :

• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52112">Citation</a> ou convocation écrite du procureur de la République
• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1455">Citation directe</a> à l'initiative de la victime de l'infraction
• Ordonnance de renvoi du juge <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R19714">d'instruction</a>
• Comparution volontaire de l'auteur des faits suite à l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République

Le président d'audience entend les parties (<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R53960">partie civile</a>) et les éventuels témoins.

Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.

Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour les parties.

Le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R1127">ministère public</a> prend ses <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R53627">réquisitions</a> pour réclamer une peine pour le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52097">prévenu</a> ou demande sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R2544">relaxe</a>.

La parole est donnée en dernier lieu au prévenu.

Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et les <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> demandés par la partie civile.

Il peut décider immédiatement ou rendre sa décision à une date ultérieure, qu'il fixe.

Il peut prononcer une peine d'amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s'agir d'une suspension du permis de conduire, de l'immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser. Il peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques ou une confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...).

Si le prévenu n'a pas commis d'infraction, il prononce sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R2544">relaxe</a>.

La voie de recours dépend de la <span class="miseenevidence">qualification</span> du jugement et de la <span class="miseenevidence">peine</span> prononcée.

Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision.

Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience.

Le jugement peut être contesté en faisant <span class="miseenevidence">appel</span> si c'est une contravention  de 5<Exposant>ème</Exposant> classe. Le <span class="miseenevidence">pourvoi en cassation</span> est possible pour contester les contraventions de la 1<Exposant>ere</Exposant> à la 4<Exposant>ème</Exposant> classe. <span class="miseenevidence">L'opposition</span> concerne les jugements rendus par <span class="expression">défaut</span> (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).

La victime peut se constituer <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R53960">partie civile</a> et demander des <span class="miseenevidence">dommages et intérêts</span>.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span>.

Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l'audience. Elle peut également les demander le jour de l'audience.

Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5<Exposant>è</Exposant> classe, elle peut demander le remboursement de <span class="expression">frais irrépétibles</span>. Il s'agit des dépenses occasionnées par le procès (<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R14736">honoraires</a> d'avocat, frais de déplacement).

Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>, elle peut saisir le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1744">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.