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Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :

  • <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l’enfant
  • <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a>
  • <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R54659">Acte de notoriété</a> constatant la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F15395">possession d’état</a>

L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F15393">présomption de paternité</a> écartée)

  À savoir

La filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

<span class="miseenevidence">Tout accord</span> portant sur le lien de filiation est <span class="miseenevidence">interdit</span>. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

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