Votre guichet en ligne !

Le Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Depuis cette page, retrouvez 24h/24 les informations du Service Public pour vous aider dans vos démarches au quotidien.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Question-réponse

Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.

Vous pouvez demander à votre <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15912">créancier</a> (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement.

Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

  À savoir

Le créancier n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez recourir à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1671">l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur)</a>.

Votre contrat d'assurance (<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F21128">garantie décès, invalidité, incapacité</a> ou <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F21129">garantie perte d'emploi</a>) prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualité de votre crédit. Si tel est le cas, vous pouvez ainsi éviter d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Ces pénalités sont généralement prévues par les contrats de crédit immobilier.

Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un <span class="expression">délai de grâce</span> de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.

Pour cela, vous devez <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).

  À savoir

Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être reporté à la fin de votre crédit ou être rééchelonné sur la durée restante de votre crédit.

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F134">déposer un dossier de surendettement</a>.

C'est par exemple le cas lorsque la suspension des mensualités que vous a accordée le tribunal n'a pas permis de résoudre vos difficultés.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus