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Le Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Depuis cette page, retrouvez 24h/24 les informations du Service Public pour vous aider dans vos démarches au quotidien.
Question-réponse
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a> autre que la France.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Attention :
contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public. Renseignez-vous également sur les modes de paiement autorisés.
Où s’adresser ?
Vous devez présenter les documents suivants en <span class="miseenevidence">originaux et photocopies</span> :
- Formulaire n°1993-PART-D-SD
- Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R20300">certificat de cession</a> (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
- Carte grise obtenue dans le pays étranger
- <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F31853">Pièce d'identité</a> au nom de la personne qui a acheté le véhicule
- <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1028">Justificatif de son domicile en France</a>
Une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F12956">traduction certifiée</a> peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.
Vous n'avez pas besoin du quitus.
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Pour en savoir plus
-
Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances