Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Votre contrat de travail a été rompu. La portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.

En effet, vous continuez à bénéficier des <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F20739">garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise</a>.

Si votre entreprise dispose d'un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R58358">régime de prévoyance</a>, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire.html" target="_blank">risques décès, incapacité de travail et invalidité</a>.

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

• Vous avez adhéré à la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F20739">couverture complémentaire santé d'entreprise</a>
• Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=N19611">rupture de votre contrat de travail</a> pour un motif autre que la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1137">faute lourde</a>
• La cessation de votre contrat de travail <span class="miseenevidence">ouvre droit</span> à une prise en charge par l'Assurance chômage.

Vos <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R13146">ayants droit</a> peuvent également bénéficier de la portabilité :

• S'il s'agit d'un contrat collectif (dit <span class="expression">contrat famille</span>)
• Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur :

• Signale le maintien de ces garanties dans le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F87">certificat de travail</a>
• Et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à <span class="miseenevidence">partir de la date de cessation</span> de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une <span class="miseenevidence">durée égale à la période d'indemnisation du chômage</span>.

Cela dans la limite de la durée :

• De votre dernier contrat de travail
• Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le <span class="miseenevidence">même</span> employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

• À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi)
• Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé <span class="expression">portabilité)</span>, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> »).

Ce nouveau contrat :

• Est payant
• N'est pas limité dans le temps
• Ne concerne que les frais de santé et non<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R58358"> la prévoyance</a>.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la <span class="expression">portabilité</span>.

<span class="miseenevidence">Autres cas</span>

Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :

• Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
• Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

Garanties maintenues

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Coût

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

• 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
• 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
• 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>