Tutelle d'une personne majeure

La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes :

• Personne à protéger
• Personne qui vit <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R42442">en couple</a> avec la personne à protéger
• Parent ou <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R12901">allié</a>
• Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
• Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R1123">Procureur de la République</a>

La demande (<span class="expression">requête</span>) doit comporter les pièces suivantes :

• Identité de la personne à protéger,
• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F21667">Certificat médical circonstancié</a>
• Formulaire <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R50473">cerfa n°15891</a>

• Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure
• Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=N144">convention de Pacs</a>,...)

• Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R54517">Lettres des membres de la famille</a> acceptant cette nomination
• Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier

La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le <span class="miseenevidence">lieu de résidence du majeur à protéger.</span>

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.

1. Convocation de la personne à protéger

La personne à protéger est convoquée par le juge.

Elle a le droit de bénéficier d'un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F2153">avocat</a> et peut demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.

2. Audition de la personne protégée ou à protéger

L'audition n'est pas publique.

Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l'accord du juge) par la personne de son choix.

Selon l'avis du médecin qui a établi le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F21667">certificat médical</a>, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Toutefois, sa décision doit être argumentée en ce sens. .

Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>.

3. Désignation du tuteur

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.

La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé <span class="expression">mandataire judiciaire à la protection des majeurs</span>, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F10507">subrogé tuteur</a> chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon <span class="miseenevidence">ponctuelle</span> le rôle de remplacement de ce dernier. On parle de <span class="expression">tuteur ad hoc</span>.

Le tuteur établit chaque année un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F33832">compte de gestion</a>.

En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R12901">allié</a>,...) peut faire appel des autres décisions du juge des tutelles.

L'appel s'exerce dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié.

L'appel se déroule dans une cour d'appel, mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R46090">RAR</a> au greffe du tribunal.

La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1429">mention</a> portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Actes de disposition et d'administration

C'est le juge qui autorise les <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

Les <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R38576">actes d'administration</a> peuvent être effectués seulement par le tuteur.

Décisions familiales

La personne protégée accomplit seule certains actes dits <span class="expression">strictement personnels</span> (exemple : reconnaître un enfant).

La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.

Renouvellement d'un titre d'identité

Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F12883">tuteur doit être informé</a>.

Mariage et Pacs

Le majeur en tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge.

Il doit informer préalablement son tuteur.

Vote

Le majeur en tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.

Il ne peut pas donner procuration à l'une des personnes suivantes :

• Mandataire en charge de sa protection
• Personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l'établissement d'accueil où il se trouve
• Salarié à domicile

Porter plainte

Le majeur en tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.

Logement principal de la personne protégée

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

Testament et donations

Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.

Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.

Elle est limitée à :

• 5 ans
• ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.

Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).

La mesure peut prendre fin notamment :

• à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R12901">allié</a>),
• à l'expiration de la durée fixée,
• en cas de remplacement par une curatelle,
• au décès de la personne protégée.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée.

Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.

En cas de décès sans héritier, le tuteur doit demander la nomination du <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52895">Domaine</a> en tant que curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.