Assurance habitation : risques incendie ou explosion

Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement souscrire une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1349">assurance habitation</a>. Cette assurance comprend la garantie contre les risques d'incendie et d'explosion.

Si vous êtes un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F2023">propriétaire occupant</a>, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. Vous ne serez couvert contre les risques d'incendie et d'explosion que si vous avez souscrit une assurance <span class="expression">multirisques habitation</span>.

Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le sinistre.

Vous pouvez vous adresser directement à votre compagnie d'assurance ou à l'intermédiaire qui gère votre contrat (agent général ou courtier).

Les coordonnées de l'assureur et du courtier sont mentionnées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire par téléphone, en ligne, par courrier (de préférence recommandé avec avis de réception) ou sur place, dans les bureaux de l'assureur ou du courtier.

Dans tous les cas vous devez fournir les éléments nécessaires au traitement de votre dossier :

• Coordonnées (nom, adresse)
• Numéro de votre contrat d'assurance
• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
• Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
• État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
• Dégâts causés à des tiers (par exemple si l'incendie a touché un ou des logements voisins du vôtre)
• Coordonnées des victimes, s'il y en a

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut permettre d'identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...)

Vous pouvez aussi faire établir des devis de remise en état des locaux pour évaluer le coût des travaux. .

Mais vous ne pouvez pas commencer des travaux de remise en état avant le passage sans l'accord de l'assureur.

L'assurance peut <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F3075">désigner un expert</a> qui va préciser les causes du sinistre et évaluer les dommages.

L'expert prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.

Vous devrez lui remettre le dossier que vous avez préparé et il établira un rapport d'après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.

Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d'expertise.

Vous avez toujours la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F3050">possibilité de contester le rapport d'expertise </a>si vous estimez que ses estimations vous sont défavorables.

Qui doit indemniser ?

En cas de désaccord sur la détermination de la personne responsable du sinistre, le litige doit être soumis à la justice.

Pour éviter que le litige de détermination du responsable du sinistre retarde considérablement la prise en charge des victimes, les assureurs ont signé entre eux un accord qui prévoit des règles d'indemnisations. Il s'agit de la convention <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R50849">IRSI</a>.

Application de la convention IRSI

La convention <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R50849">IRSI</a> est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge des sinistres et l'indemnisation des victimes. La convention fixe des règles de désignation d'un assureur gestionnaire unique pour chaque sinistre, ainsi que des règles de détermination de l'assureur payeur pour chaque partie victime.

<span class="miseenevidence">Sinistres concernés</span>

La convention <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R50849">IRSI</a> s'applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas<span class="valeur"> 5 000 €</span>.

<span class="miseenevidence">Désignation d'un assureur gestionnaire</span>

La convention <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R50849">IRSI</a> prévoit qu'en cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation, quelle que soit l'origine ou l'auteur du sinistre.

<span class="miseenevidence">Désignation de l'assureur payeur</span>

Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à<span class="valeur"> 1 600 €</span> hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise la ou les victimes, sans recours possible contre un autre assureur.

Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre <span class="valeur">1 600 €</span> et <span class="valeur">5 000 €</span> hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs, qui doivent chacun indemniser leurs clients. Dans ce cas de figure, l'assureur qui conteste l'obligation d'indemniser son client a la possibilité d'exercer un recours contre celui qui doit selon lui assumer cette obligation.

Pour les dégâts dont la valeur est supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span> hors taxes, les règles de la convention <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R50849">IRSI</a> ne s'appliquent pas. Les assureurs des différentes parties doivent tenter de trouver un accord entre eux sur l'indemnisation. À défaut d'un tel accord, le litige doit être porté en justice.