Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R1863">titre</a> (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées, <span class="miseenevidence">sous conditions</span>, notamment dans les cas suivants :

• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F22449">Plan d'épargne en actions (PEA)</a>
• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F487">Épargne salariale</a> (<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R42167">Perco</a> par exemple)

La <span class="miseenevidence">plus-value</span> imposable est le gain que vous réalisez en vendant un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R1863">titre financier</a>.

C'est la différence entre les montants suivants :

• Prix d'achat du titre
• Prix de vente du titre

Si vous réalisez une perte, on parle de <span class="miseenevidence">moins-value</span>.

La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

Si vous n'avez pas réalisé de plus-value, la moins-value est reportable sur les plus-values des 10 années suivantes.

En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.

Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>).

Cependant, vous pouvez choisir <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1419">le barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>.

La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.

Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.

Vous devrez également payer les <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.