Confiscation du véhicule

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R49229">délits</a> suivants :

• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
• Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
• Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

• Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
• Absence d'assurance
• Conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

• Conduite <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
• Conduite en état d'ivresse
• Conduite <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
• Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
• Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
• Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

• Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
• Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.