Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :

• Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
• Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
• Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R14732">notification</a> de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F34642">recevabilité de votre dossier de surendettement</a>.

À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :

• Durant <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1946">l'instruction de votre dossier de surendettement</a> par la commission
• Pendant la durée du <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F16982">plan de redressement</a> ou des <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1947">mesures imposées ou recommandées</a>
• Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a>), si vous êtes concerné par cette procédure

La banque doit vous faire une <span class="expression">offre de service spécifique</span> qui comprend au minimum les éléments suivants :

• Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
• Carte de paiement à autorisation systématique
• Dépôt et retrait d'espèces en agence
• 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
• 2 chèques de banque par mois
• Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
• Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
• Fourniture de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R46945">RIB</a>
• Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (<span class="valeur">4 €</span> par opération dans la limite de <span class="valeur">20 €</span> par mois)
• 1 changement d'adresse par an

Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser <span class="valeur">3 €</span> par mois.

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :

• Mensualisation des prélèvements
• Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
• Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation

Dès que la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.