Paiement par carte bancaire

Oui, le montant de vos achats par carte est plafonné.

Ce montant maximum est fixé entre vous et votre banque.

Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.

Vous pouvez demander à votre banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Oui, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.

Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité.

Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

Ces exigences doivent être affichées dans son magasin.

Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Pour payer, vous devez insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé <span class="expression">terminal de paiement électronique (TPE)</span>.

Vous devez ensuite composer votre code confidentiel.

En cas d'achat supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, le commerçant vous demandera de signer le ticket de caisse ou la facturette.

L'autorisation préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R48716">l'ordre de paiement</a>.

Vous pouvez aussi faire un paiement sans contact.

Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé <span class="expression">terminal de paiement électronique (TPE)</span>.

<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R48716">L'ordre de paiement</a> est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.

Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à <span class="valeur">50 €</span> par opération.

Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).

Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.

Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.

Achat par téléphone ou par internet

Pour faire votre achat, vous devez indiquer les informations suivantes :

• Numéro à 16 chiffres de la carte
• Date d'échéance de la carte
• Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant)

Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F12329">des sites étrangers</a> en monnaie étrangère.

Vous devez être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par <span class="expression">https://</span>. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.

En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F31324">faire opposition</a>.

Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.

Achat par correspondance

En cas d'achat par correspondance, vous donnez <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R48716">l'ordre de paiement</a> en renvoyant un bon de commande avec votre signature.

Vous devez également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.

La carte peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, devez avoir une carte internationale.

<span class="miseenevidence">Dans les pays suivants,</span> les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :

• Allemagne
• Autriche
• Belgique
• Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
• Espagne
• Estonie
• Finlande
• Grèce
• Irlande
• Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte,
• Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
• Portugal
• Slovaquie
• Slovénie

Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.

<span class="miseenevidence">Dans tous les autres pays</span>, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

En consultant vos comptes, si <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F31324">vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire</a>, vous devez <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R55440">faire opposition</a> sur votre carte au plus vite.

Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.