Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Un enfant adopté par une seule personne <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F3151">par adoption plénière</a> prend le <span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span>.

Le même tribunal traite la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1094">requête en adoption</a> et le changement de nom.

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

L'enfant adopté <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

• <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
• Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F3151">par adoption plénière</a>, <span class="miseenevidence">doit être donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

• L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
• L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> a un enfant que son père n'a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span>.

Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> adopte cet enfant par adoption plénière.

En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle <span class="miseenevidence">Avril Gautier</span>.

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être <span class="miseenevidence">jointe à la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">un modèle.</a>

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander : <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1427">un acte de naissance,</a> un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F11991">livret de famille</a> ou <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F18910">une mise à jour de votre livret de famille.</a>