Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Les dirigeants exercent leurs activités <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R2046">bénévolement</a> ou sont <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1927">rémunérés dans les limites prévues par la loi</a>
• L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
• Les membres de l'association et leurs <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52183">ayants droit</a> ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Tel peut être le cas lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits <span class="expression">commerciaux</span> (<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=N13445">TVA</a>, <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=N13442">impôt sur les sociétés</a> et <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>).