Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...

La <span class="miseenevidence">palpation de sécurité</span> est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

Palpation lors d'une garde à vue

Lorsqu'une personne est placée en <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F14837">garde à vue</a>, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.

La palpation de sécurité a pour but de s'assurer que la personne placée en garde à vue n'a pas avec elle un objet dangereux.

Le consentement de la personne n'est pas obligatoire.

La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

Palpation lors d'un contrôle d'identité

Lors d'un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1036">contrôle d'identité</a>, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne.

Le palpation de sécurité sert à vérifier que la personne contrôlée n'a pas sur elle un objet dangereux.

Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l'abri du regard du public.

Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle...)

En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.

Par exemple, en cas de menace terroriste.

<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R58936">L'accord exprès</a> de la personne est obligatoire.

Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constate par arrêté ces circonstances particulières.

Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits.

Par exemple, des centres commerciaux.

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.

Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes

Pour l'accès à l'enceinte d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R46212">CNAPS</a> peut procéder à une palpation de sécurité.

Il peut s'agir, par exemple, d'une manifestation sportive ou culturelle.

<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R58936">L'accord exprès</a> de la personne est obligatoire.

La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

La procédure se fait sous le contrôle d'un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a>.

Fouille intégrale

La fouille intégrale, aussi appelée <span class="expression">fouille à corps</span>, consiste à rechercher sur le corps d'une personne des objets pouvant servir à commettre une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R10272">infraction</a>.

La personne peut être amenée à se déshabiller.

La fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants :

• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R51712">Flagrant délit</a>
• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R51715">Enquête préliminaire</a>, avec <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R58936">l'accord exprès</a> de la personne
• <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R51716">Commission rogatoire</a>
• Recherche de fraude douanière

La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête.

Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.

La fouille est pratiquée par un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la république</a> ou le juge d'instruction.

Fouille dans le corps

Fouille dans un lieu public

Fouille au travail

L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.

Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.

La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.

Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.

Il peut exiger la présence d'un témoin.

Par exemple, un représentant du personnel.

Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> pour fouiller ses affaires personnelles.

Fouille à l'école

Dans les écoles, seul un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).

L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.

Fouille à bord d'un bateau

Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.