Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Le procureur de la République peut choisir d'utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R19714">instruction</a>.

Seuls les <span class="miseenevidence">délits</span> commis par une <span class="miseenevidence">personne majeure</span> sont concernés.

À la fin de la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F14837">garde à vue</a>, le procureur de la République fait comparaître le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52097">prévenu</a> devant lui.

Les faits reprochés lui sont <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R14732">notifiés</a>. Puis le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le prévenu a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.

Le prévenu peut être assisté par un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F2153">avocat</a> de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52112">citation</a>.

À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.

Le prévenu doit être informé qu'il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d'imposition ou de non-imposition.

Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé sous <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ou sous <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>. Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.

Le juge prend sa décision après une audience en <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R54663">huis clos</a>.

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Le procès doit avoir lieu dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours à 6 mois</span> après la délivrance de la convocation.

Le prévenu peut renoncer à l'application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur et en présence de son avocat.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1485">que pour les autres procès</a>.