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Le Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Depuis cette page, retrouvez 24h/24 les informations du Service Public pour vous aider dans vos démarches au quotidien.

Question-réponse

La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès  ?

Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa n° 10431*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

En plus de vous rapprocher du régime maladie (<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.

En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F2981">pension de veuf ou de veuve</a> sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :

  • du régime général de la sécurité sociale (Cpam),

Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Cerfa n° 11791*03

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).

Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)

Cerfa n° 14837*01

Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).

Accéder au formulaire (pdf - 628.3 KB)  

Ministère chargé de la santé

Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa n° 10431*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

En plus de vous rapprocher du régime maladie (<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.

Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R52183">l'ayant droit</a> époux(se), enfant, partenaire de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F3005">capital décès</a>.