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Le Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Depuis cette page, retrouvez 24h/24 les informations du Service Public pour vous aider dans vos démarches au quotidien.
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture qui vont changer l'aspect extérieur du bâtiment ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez. Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
Où s’adresser ?
L'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F35336">changement de destination</a> de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
Vous devez déposer en mairie une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Où s’adresser ?
Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination. Vous devez déposer en mairie un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Où s’adresser ?
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Déclaration préalable de travaux (DP)
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