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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez agrandir ou surélever votre maison ? Vous allez créer de la surface et modifier l'aspect extérieur de votre bâtiment. Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

En fonction de la situation de votre terrain et de la surface de votre projet, vous devez déposer une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou une demande de <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a>.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous devez également savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R1">

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas général
  • Secteurs protégés

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    • Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 40 m².

       Attention :

      Si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m après les travaux, le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est obligatoire pour déposer le permis de construire.

    • Votre projet est soumis à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 40 m².

       Attention :

      En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction.

    • Un projet de plus de 5 m² est soumis à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et</span> sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 20 m².

    • Votre projet est soumis à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 20 m².

       Attention :

      En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

Dans ces secteurs, une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> est exigée pour un projet d'une <span class="miseenevidence">surface inférieure ou égale à 20 m<Exposant>2</Exposant>.</span>

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