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Le Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Depuis cette page, retrouvez 24h/24 les informations du Service Public pour vous aider dans vos démarches au quotidien.
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire un garage ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Selon la situation du terrain, l'implantation et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R54681"> sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.<a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R1">
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 20 m².
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La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou </span>sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont supérieures à 20 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 40 m².
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1986">quand son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou </span>sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont supérieures à 40 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'un garage de plus de 5 m²est soumise à <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 20 m².
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou </span>sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont supérieures à 20 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 20 m².
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol <span class="miseenevidence">ou </span>sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'un garage est soumise à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 40 m².
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1986">quand son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou </span>sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont supérieures à 40 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'un garage est soumise à <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 40 m².
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>quand son <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou </span>sa <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont supérieures à 20 m².
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