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Question-réponse
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, un commissaire de justice peut faire une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=N277">saisie</a> dans un logement :
- lorsqu'il a un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R1056">titre exécutoire</a> et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F2698">commandement de payer</a>
- et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer
À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.
Si l'occupant (que ce soit le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R12468">débiteur</a> ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
Le commissaire de justice doit être accompagné :
- du maire de la commune
- ou d'un conseiller municipal
- ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
- ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :
- âgés de plus de 18 ans
- et qui ne sont pas au service du <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R15912">créancier</a>, ni du commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.