Votre guichet en ligne !
Le Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Depuis cette page, retrouvez 24h/24 les informations du Service Public pour vous aider dans vos démarches au quotidien.
Question-réponse
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.
Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :
- Par une <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>
- Dans le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=N19871">contrat de travail</a>
- Par un <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=R12729">usage</a>
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
- Un montant forfaitaire
- Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
- Une gratification occasionnelle (non mensualisée)
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F559">fiche de paie</a>.
Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour faire valoir ses droits.