Votre guichet en ligne !
Le Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Depuis cette page, retrouvez 24h/24 les informations du Service Public pour vous aider dans vos démarches au quotidien.
Dossier
Indemnisation du préjudice
Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation