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Le Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Depuis cette page, retrouvez 24h/24 les informations du Service Public pour vous aider dans vos démarches au quotidien.
Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier <a href="https://www.les-corvees-les-yys.fr/service-public/?xml=F35603">si vous remplissez les conditions</a>.
<span class="miseenevidence">POUVOIR DE REPRÉSENTATION</span>
Je soussigné(e),
<Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable>
né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable>
<Variable>Nationalité</Variable>
<Variable>Profession</Variable>
<Variable>Adresse</Variable>
donne tous pouvoirs à
<Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable>
né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable>
<Variable>Nationalité</Variable>
<Variable>Profession</Variable>
<Variable>Adresse</Variable>
pour me représenter devant
(cocher les cases utiles)
□ Le tribunal judiciaire
□ Le tribunal de proximité
□ Le tribunal paritaire des baux ruraux
□ Le pôle social du tribunal judiciaire
□ autre : <Variable>Tribunal compétent</Variable>
de <Variable>Ville</Variable>
à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG <Variable>numéro de la procédure</Variable>
m'opposant à <Variable>nom de l'adversaire</Variable> <Variable>prénom de l'adversaire</Variable>,
le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à <Variable>Commune</Variable> Le <Variable>Date</Variable>
(signature)
À noter
vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).